Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a une portée restrictive : s’il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles d’autorisation de constructions, en revanche il convient de préserver, outre la bande des 100 mètres, dont les règles d’inconstructibilité ne sont pas affectées par cet article, les espaces proches du rivage.