- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le 3° de l’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé :
« 2° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».
Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd’hui recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs clients.
Or le régime actuel prévoit la solidarité conventionnelle, inscrite dans le marché privé de travaux signé, et la condamnation à la solidarité de fait, si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation, qui engendre une insécurité juridique.
Cet amendement, défendu par la profession des artisans, vise donc à renforcer la sécurité juridique en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services en prévoyant l’absence de solidarité juridique dans le cadre de la cotraitance.