Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Le septième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui la Loi prévoit la mise à disposition du récapitulatif des charges du logement, mais pas des justificatifs. Les justificatifs doivent être mis à disposition « dans des conditions normales » sans pour autant permettre aux locataires d’en demander la communication directe. 

Cet amendement vise à permettre de manière explicite la possibilité pour le locataire de demander la communication directe des pièces justificatives de charges, de manière dématérialisée ou par voie postale.