Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »
Exposé sommaire
L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation.