- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 36.
Il est essentiel de dégager les sociétés anonymes de coordination d’une responsabilité financière en solidarité. Cette obligation pourrait avoir des conséquences négatifs sur des projets présents ou futurs.
C’est le cas par exemple des offices publics de l’habitat à l’échelle du Sillon Lorrain, sur les territoires des Métropoles du Grand Nancy et de Metz, des Agglomérations d’Epinal et Saint-Dié-des-Vosges, ainsi que de la communauté de communes de territoires de Lunéville à Baccarat.
Ces offices ont le projet de constituer entre eux une Société Anonyme de Coordination (SAC) qui aurait pour objet :
- D’élaborer un plan stratégique de groupe
- De définir la politique technique des associés
- De définir et de mettre en œuvre une politique d’achat
- De communiquer de manière coordonnée
- D’assurer le contrôle de gestion des associés
- De promouvoir une démarche qualité commune aux offices locaux
- D’établir une charte commune de fonctionnement sur l’ensemble du réseau
- De prévoir un parcours du locataire en unifiant les systèmes informatiques pour un traitement facilité des demandes de mobilité au sein du patrimoine de l’ensemble des membres
- De mieux répartir les opérations d’investissement, en neuf ou réhabilitation, en fonction des besoins sur le territoire.
Cette volonté marquée de travailler ensemble à l’échelle du Sillon Lorrain est une avancée importante en termes de services à la population.
En ce sens, l’alinéa 37 est suffisant. Tel est l’objet du présent amendement.