- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué comprise entre soixante et cent vingt jours ».
Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année.
Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser la durée maximale de location de leur ville afin de réguler l’offre de location meublée à la nuitée qui s’est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR. A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.
Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales entre 60 et 120 jours maximum par an, en fonction de leur politique de logement.