Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

À l’alinéa 13, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué comprise entre soixante et cent vingt jours ».

Exposé sommaire

Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année.

Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser la durée maximale de location de leur ville afin de réguler l’offre de location meublée à la nuitée qui s’est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR. A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales entre 60 et 120 jours maximum par an, en fonction de leur politique de logement.