Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise les locataires en dépassement de plafond des ressources. Il s’agit d’une vraie volonté d’amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer solidarité est violente. Or cela va totalement à l’encontre de la mixité sociale que ce projet de loi prétend favoriser.