Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
Exposé sommaire
La collectivité ou l’EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.