Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur demande d’un »,
les mots :
« pour chaque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d’attribution à l’échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d’attribution de logement.