Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article L. 102‑14-III prête à confusion : l’EPCI doit rester maître d’ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l’EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite » on pourrait penser qu’il exerce des missions de maîtrise d’œuvre.
Il parait par conséquent préférable de modifier l’article L. 102‑14-III.