Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence d’enfants. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’offrir une solution alternative aux personnes dont le niveau de ressources dépasse très légèrement le plafond fixé pour un logement social mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.