Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».
Exposé sommaire
Conformément à l’idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d’accorder une priorité aux ménages Français dans l’accès au logement social.