Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis – Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l’article L. 441‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑8 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le I entre »,

les mots :

« Les I et I bis entrent ».

Exposé sommaire

Afin que le système de cotation ait un réel impact sur l’attribution de logement, il convient de préciser explicitement dans la loi que le contingent de 25 % de logements sociaux réservés par le préfet (hors 5 % pour les personnels civils et militaires) est fléché en direction des personnes prioritaires, qui auront donc une cotation plus élevée dans le système.