- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
La dernière phrase du premier alinéa de l'’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou d’auxiliaires de vie éducative et sociale agréés. »
Cet amendement consiste à l’ajout, parmi les activités professionnelles à tenir compte dans l’attribution d’un logement, des auxiliaires de vie sociale et éducative (en plus des actuels assistants maternels ou assistants familiaux agréés).
Ces derniers œuvrent à l’accompagnement de la vie à domicile des personnes ayant des difficultés, isolées ou en perte d’autonomie.
Cet amendement vise aussi, par ce biais, à favoriser les politiques de peuplement adaptées au logement et à leurs occupants via le rapprochement des professionnels chargés de leur suivi (nécessaire proximité compte tenu des interventions multiples et saccadées en journée).
Il vise, enfin, à renforcer les filières d’emplois de services à la personne qui peinent à pourvoir leurs offres d’emplois en raison de l’éloignement et des difficultés de mobilité. L’expérience de la priorisation des assistants maternels pour l’attribution de logements sociaux a démontré la pertinence d’une telle mesure (Loi n° 2005‑706 du 27/06/2005) en ayant levé le frein de la distance domicile-travail.