- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1. »
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Certaines communes en zone tendue ont un très faible pourcentage de logement sociaux et ont des difficultés pour accroître le nombre de logements sociaux. La vente HLM ne doit pas se faire au détriment des demandeurs de logements sociaux. C’est pourquoi les logements locatifs sociaux situés dans une commune n’ayant pas rempli ses objectifs au sens de l’article 55 de la loi SRU ne doivent pas pouvoirs être vendus.