- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeubles accessibles à toute personne handicapée ».
Cette mesure proposée par le Gouvernement va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. En effet, ce dernier estime « que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
Cet amendement vise donc à réaffirmer l’obligation d’accès à l’information pour les personnes handicapées au sein du code de la construction et de l’habitation.