Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ».
Exposé sommaire
Selon Pierre Rosanvallon, le marché n’est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche.
C’est l’objet de notre amendement « canne blanche » : il vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclut un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.
Nous souhaitons que les dispositions instaurées par ce projet de loi soient parfaitement cadrées afin que les acteurs mal intentionnés ne s’engouffrent pas dans les failles de la loi.