Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

Exposé sommaire

Afin de garantir aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, et surtout aux usagers, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation que l’on ne peut envisager que du seul point de vue énergétique, il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux et leur direction.

La présence de l’architecte concepteur, tout au long de la réalisation des travaux, permettra d’atteindre ces objectifs. Ce dernier pourra également adapter le projet aux modifications souhaitées ou nécessaires, obtenir les éventuels permis modificatifs (permis balais), etc., jusqu’à la signature de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT).