Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« , après avis de la commune signataire, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de la concertation publique prend en charge les modalités et le coût de son organisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’avis de la commune signataire de la convention ORT préalablement à l’organisation d’une concertation publique sur son projet de revitalisation.
L’organisation d’une concertation publique est une charge importante, cet amendement vise à préciser que cette concertation organisée à l’initiative de l’EPCI sera la charge de celui-ci et non à la charge de la commune.