Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« chalandise, »,
insérer les mots :
« , sur la base d’un diagnostic objectif et indépendant du porteur de projet et partagé entre le représentant de l’État dans le département, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, sur la base d’un diagnostic de territoire, fiable et indépendant du porteur de projet.