Fabrication de la liasse
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Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT.

Cette mesure s’appliquant à des territoires non signataires d’une ORT, est disproportionnée : elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.