- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci »
les mots :
« dans des communes limitrophes du périmètre de l’opération de revitalisation de territoire objet d’une convention ».
Cet amendement vise à limiter la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT.
Cette mesure s’appliquant à des territoires non signataires d’une ORT, est disproportionnée : elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc de limiter cette faculté aux seules communes limitrophes d’une ORT et non pas à tout l’EPCI limitrophe.