- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« – l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
« – la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l’emploi » ;
« – les durées minimales et maximales pour lesquelles peuvent être conclu un bail mobilité ;
« – l’interdiction de renouveler celui-ci. »
Cet amendement vise à éclairer le preneur sur les dispositions particulières du bail mobilité car il n’existe aucune obligation d’information pesant sur le bailleur. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s’engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.
Afin d’éviter ce type de situation, le présent amendement propose que l’ensemble de ces informations figurent sur une note d’information qui devra obligatoirement lui être remise par le bailleur avant signature du contrat.