Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Supprimer les alinéas 47 à 51.
Exposé sommaire
L’article 25 tel que rédigé par le Gouvernement vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
En fixant un tel seuil, le Gouvernement va créer une distension des relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ses logements.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tel seuil.