Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
.L’article 24 entend lutter plus efficacement contre les recours abusifs ce qui est une bonne chose tant ces recours sont de puissants freins dans le domaine de l’urbanisme.
Cet amendement propose d’aller un peu plus loin et de supprimer le principe que les associations de défense de l’environnement agréées sont présumées ne pas adopter de « comportement abusif ». Or, sur le terrain, on peut constater que certaines de ces associations ne se privent pas pour abuser de ces recours pour retarder l'émergence de projets d'urbanisme.