Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l’organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser les modalités de décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenus et d’ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale.