Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots suivants :
« sous forme dématérialisée dont les modalités d’application sont définies par décret ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être transmises sous forme dématérialisée pour davantage de simplicité dans la procédure.A la place des cinq exemplaires de plans papier supplémentaires, il faudrait donner la possibilité de les mettre sur une clé USB afin de permettre de faire les consultations en dématérialisation avec les services qui l’acceptent.