Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le délai de régularisation n’est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d’application sont définies par décret, est délivrée. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’instaurer l’application d’une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisation d’une infraction constatée lors d’une visite de contrôle de conformité ne sont pas respectés.