Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rappelle qu’en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
Le dispositif prévu par cet amendement a fait l’objet d’un large échange au sein du groupe d’études littoral de votre Assemblée.