Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« rivage »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».
Exposé sommaire
Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d’en préserver la destination : cet amendement précise donc la possibilité d’implantations agricoles ou forestières en précisant qu’elle ne s’étend pas à des constructions commerciales, ou à usage d’habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT. Le dispositif prévu par cet amendement a fait l’objet d’un large échange au sein du groupe d’études littoral de votre Assemblée.