Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter les équipements, comme c'est déjà le cas pour l’implantation des éoliennes, et, si le dispositif nouveau est adopté, d’équipements solaires, en sanctuarisant les zones agricoles, forestières et les espaces naturels.