Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 8 juin 2018)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l’extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d’une commune de demander la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour tout acte de vente.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent d’être plus efficace dans la lutte contre ce fléau qui sévit aussi bien dans les territoires urbains comme ruraux.