- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l’acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. »
Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien par le biais d’une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d’une commune ou EPCI de demander l’identité des futurs propriétaires ou associés.
Les maires et présidents d’EPCI sont souvent les mieux informés sur l’identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville ou territoire mais ils ne disposent pas aujourd’hui de l’identité de l’acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d’un particulier ou d’une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que le K-BIS précisant le nom des associés puisse être demandé.