Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« , du forfait de charges locatives accessoires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location en ajoutant le montant des charges locatives sur le contrat.
Par ailleurs, l’article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.