- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 96, après le mot :
« situés »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d’habitation, étant donné que ceux-ci se retrouveraient exclus des commissions d’attribution logement.
Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l’attention sur l’effet d’aubaine que représente les logements vacants dans les quartiers notamment en zone franche urbaine pour les professions libérales qui désertent les centres-villes pour les avantages fiscaux inhérents, mais qu’in fine n’apportent pas de plus-value sur les quartiers.
À noter, que le plus souvent les charges réelles qui découlent de ces activités professionnelles ne peuvent pas être répercutées, c’est donc les locataires dans leur ensemble qui paient. Exemple : clientèle qui emprunte l’ascenseur, passage fréquent, intrusion de personnes étrangères à l’immeuble, etc.