- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de cibler le patrimoine le moins énergétivore, ne pouvant ainsi inclure des bâtiments qui seraient en classification isolation E, F, G. Lors de l’établissement de la nouvelle convention d’utilité sociale, le bailleur cible le patrimoine mis en vente selon ces prérogatives.
Ce présent amendement vise à réduire pour les locataires en accession sociale un risque lié à l’achat d’un bien immobilier qui ne serait pas en adéquation avec leurs ressources. La vente HLM s’adresse en priorité aux locataires du parc social aux revenus modestes.
On constate combien il est difficile dans les copropriétés existantes d’entreprendre des travaux d’isolation thermique qui sont coûteux. Beaucoup ne disposent pas des ressources ou des garanties suffisantes pour y faire face, pouvant entrainer à court ou moyen terme des copropriétés dégradées.