Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l’habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie et des difficultés d’accès au logement qui y sévissent en raison de la spéculation immobilière, laisser les acteurs publics de l’habitat social être fragmentés relève d’une carence de l’action publique et n’est pas de nature à relever les enjeux face auxquels le présent projet de loi a été élaboré.