- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« I B. – L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ».
« 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »
Dans les secteurs des abords, qui n’ont pas fait l’objet d’une protection spécifique (secteurs patrimoniaux, secteurs classés, ZPPAUP…), cet amendement propose de faciliter et simplifier l’acte de construire, notamment en cœur de ville, en redonnant la décision aux élus en charge de délivrer l’autorisation d’urbanisme.
Les élus continueront à s’appuyer sur l’avis de l’architecte des bâtiments de France, ce dernier continuant à disposer de la faculté de délivrer un avis.
Cet amendement, tout en favorisant le dialogue entre les citoyens et l’administration à l’occasion des travaux entrepris aux abords des monuments historiques, permet au pétitionnaire de bénéficier d’un droit à un référent unique pour la suite de sa demande auprès de la personne délivrant l’autorisation requise et de faciliter les interventions de construction en centre-ville.
Il remet également les élus des communes et des intercommunalités au centre de la responsabilité et de l’action pour la préservation du patrimoine de leur cœur de ville.
Le présent amendement ne modifie pas le régime juridique au sein des sites patrimoniaux remarquables et en ce qui concerne les travaux effectués sur des moments historiques.