- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d’exploitation commerciale, afin d’analyser l’impact du projet sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention, dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Le présent amendement vise à s’assurer que les efforts sans précédent portés par le Gouvernement en faveur de la revitalisation des cœurs de ville soit mieux pris en compte lors des examens de dossiers de création de commerce dans les commissions départementales d’aménagement commercial.
Ainsi, il est proposé de renvoyer à un décret à venir l’adjonction d’une note d’impact sur les nouveaux projets commerciaux sur les centre-ville objets d’une opération de revitalisation de territoire pour les projets situés à moins de 20 km d’un secteur d’intervention.