- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement social peuvent déroger aux plafonds de ressources mentionnés à l’alinéa précédent. La commission d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑2 se prononce sur cette dérogation et sur le ou les motifs qui ont conduit à l’accorder. »
Le présent amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logement dans les zones très détendues, afin d’étendre la dérogation existante pour les QPV aux zones à forte vacance.
En effet, dans des zones où les logements peuvent être vides à 80 %, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu’ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil autorisés. Ils subissent ainsi la double peine de voir leurs logements vides se dégrader et ne pas leur ramener de revenu alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune demande de ménages plus modestes.
Les organismes de logement social peuvent être détenteurs de patrimoine dans des zones caractérisées par une forte vacance, ou connaissant un fort déficit de mixité (cas des QPV). Dans ces deux cas, la faculté d’attribuer un logement à une famille qui dépasse les plafonds de ressources constitue un acte de bonne gestion qui évite une dégradation des conditions d’occupation pour les habitants des résidences concernées.
Le texte proposé crée un dernier alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation pour autoriser les organismes à déroger aux plafonds de ressources et prévoit que la commission d’attribution des logements se prononce sur cette dérogation.