Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« ou des parties de bâtiments ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’ensemble de l’article (alinéas 2, 3 et 11) pour viser « les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments » dans l’obligation de transmission des consommations d’énergie.