- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. »
La mesure permet d’imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d’énergie de leurs bâtiments afin que l’obligation de réduction puisse être contrôlée. Cette nouvelle disposition est une très bonne initiative. Cependant, la rédaction actuelle visant à ce qu’ils assurent « conjointement » cette transmission n’est pas assez précise. Elle doit être reformulée afin d’éviter toute ambiguïté. À défaut, l’imprécision de la loi pourrait conduire à ce que chacune des deux parties se repose sur les diligences de l’autre, au risque qu’aucune information ne soit transmise, voire que des contentieux naissent de cette responsabilité conjointe.
Il est donc essentiel que la loi fasse obligation à chacune des parties au contrat de bail, de façon à ce que chaque partie transmette les consommations d’énergie la concernant, en cohérence avec l’alinéa précédent qui dispose que : « Les propriétaires des bâtiments et le cas échéant les preneurs à bail sont soumis à l’obligation mentionnée au I chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité ».