Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« L’évaluation »

les mots :

« Un constat ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« annexée »

le mot :

« annexé ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« l’évaluation et ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont établis »

les mots :

« est établi ».

Exposé sommaire

L’obligation porte exclusivement sur une réduction de la consommation énergétique. De façon à assurer sa mise en œuvre et son suivi de façon simple, pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, son niveau de consommation sera annexé, avec l’objectif de réduction de consommation pour la prochaine échéance, au contrat de vente ou de bail. En outre, ces informations feront l’objet d’une publication, par affichage ou par tout autre moyen, au sein du bâtiment.

Le respect de l’obligation doit donner lieu à un constat objectif, aisément formalisable pour être annexé, comme le prévoit la loi, soit au contrat de bail (en cas de location), soit à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente (en cas de vente).

L’appréciation sera facilitée si elle repose sur des indicateurs prédéfinis tels que l’énergie consommée par le bâtiment en début de période, la consommation cible visée, la consommation réellement atteinte, son appréciation par rapport à la trajectoire résultant de la consommation cible et, le cas échéant, les éléments susceptibles d’expliquer, ou de réduire, l’écart éventuel observé.

Pour ces raisons, il importe de ne pas utiliser le terme « évaluation », qui est trop vague en l’absence de méthodologie de référence. Opter pour le terme de « constat » semble bien plus judicieux au sens d’un examen objectif des résultats d’une action sur une période donnée, fondé sur des constatations matérielles exclusives de toute appréciation subjective des faits. Le document en cause n’en sera que plus fiable et plus utile.