- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« L’évaluation »
les mots :
« Un constat ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« annexée »
le mot :
« annexé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« l’évaluation et ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont établis »
les mots :
« est établi ».
L’obligation porte exclusivement sur une réduction de la consommation énergétique. De façon à assurer sa mise en œuvre et son suivi de façon simple, pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, son niveau de consommation sera annexé, avec l’objectif de réduction de consommation pour la prochaine échéance, au contrat de vente ou de bail. En outre, ces informations feront l’objet d’une publication, par affichage ou par tout autre moyen, au sein du bâtiment.
Le respect de l’obligation doit donner lieu à un constat objectif, aisément formalisable pour être annexé, comme le prévoit la loi, soit au contrat de bail (en cas de location), soit à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente (en cas de vente).
L’appréciation sera facilitée si elle repose sur des indicateurs prédéfinis tels que l’énergie consommée par le bâtiment en début de période, la consommation cible visée, la consommation réellement atteinte, son appréciation par rapport à la trajectoire résultant de la consommation cible et, le cas échéant, les éléments susceptibles d’expliquer, ou de réduire, l’écart éventuel observé.
Pour ces raisons, il importe de ne pas utiliser le terme « évaluation », qui est trop vague en l’absence de méthodologie de référence. Opter pour le terme de « constat » semble bien plus judicieux au sens d’un examen objectif des résultats d’une action sur une période donnée, fondé sur des constatations matérielles exclusives de toute appréciation subjective des faits. Le document en cause n’en sera que plus fiable et plus utile.