Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réduction de délai d’un mois est un motif fallacieux qui n’aura aucun impact direct sur l’avancée des travaux.
De plus, lors de la signature d’une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n’a été prévue.
Les délais actuels paraissent totalement adaptés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cet article.