- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants :
« 23° Après l’article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, sont tenus d’inclure une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d’une perte d’emploi, d’une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. »
Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, les acquéreurs peuvent se retrouver en situation économique complexe en raison d’un accident de la vie intervenu dans les mois ou années suivant l’accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir ces accidents, cet amendement propose que les contrats de vente qu’ils passent avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce dernier sous certaines conditions.
Cette clause de rachat peut déjà être instaurée, de façon volontaire, par certains bailleurs. Elle est particulièrement pertinente pour protéger certains publics dont la situation professionnelle ou l’état de santé pourrait se dégrader de manière imprévisible et qui se trouveraient ainsi dans l’incapacité de demeurer propriétaire de leur logement récemment acquis.
En outre, une telle mesure s’inscrit dans une logique de justice sociale et vient consolider la pratique de l’accession sociale à la propriété. C’est là tout l’objet du présent amendement.