Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un seuil défini par décret »,
les mots :
« 3 500 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En effet, il apparait que pour les communes de plus petite taille, la mise en œuvre d’une telle transition peut s’avérer très coûteuse au regard des gains et avantages qui en seront retirés. L’actuelle rédaction du projet de loi prévoit qu’un tel seuil sera fixé par décret, cet amendement demande à ce qu’il soit fixer directement par le législateur pour davantage de transparence.