- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le e de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Personnes en mobilité en lien avec l’emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ».
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage est primordiale, il apparaît essentiel que les personnes qui répondent aux critères d’attribution des logements sociaux et sont en mobilité en lien avec l’emploi puissent se loger et profiter de davantage de mobilité dans le parc social.
Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que ces personnes entrent dans les critères de priorité d’attribution des logements. Cela permettrait non seulement de faciliter le parcours professionnel et résidentiel des personnes concernées, mais aussi de favoriser un rééquilibrage de la mixité sociale sur l’ensemble du territoire.
Il est donc demandé que l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation soit modifié afin que les personnes en mobilité en lien avec l’emploi puissent entrer dans les critères de priorisation d’attribution des logements sociaux.