Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Thierry Robert
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. 

« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Alors que l’article 25 prévoit un certain nombre de dispositions bienvenues en faveur de la réorganisation du tissu des acteurs du logement social, le présent amendement vise à instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour ce faire, il permet au préfet de département d’organiser, sur demande du président de l’EPCI, une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article. Cette dérogation pourra se faire en fonction de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés par la réorganisation.

Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.