- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble. »
Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l’accession sociale à la propriété pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées.
En effet, s’il convient d’encourager l’accession sociale à la propriété, une partie des nouveaux accédants peut toutefois rencontrer des difficultés économiques et financières dans les années suivant l’accès à la propriété. Tout autant que de prévenir ce type de situations pour les personnes concernées, il s’agit également d’éviter que des immeubles dont les logements pourraient être vendus individuellement ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.
Pour ce faire, il est proposé que la convention d’utilité sociale prévoie un certain nombre de modalités visant notamment à limiter les risques liés à l’entretien des copropriétés ou au non-paiement des charges liés à un manque d’informations préalables à la vente.