Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années.
Afin de ne pas risquer la fragilisation économique des acquéreurs issus du logement social dans l’hypothèse d’une mauvaise connaissance des enjeux financiers et dans un objectif renouvelé de transparence, cet amendement rend obligatoire la présentation, à l’acquéreur, du montant des charges de copropriété.